"Actualité juridique" Patrimoine :

Soit :

Source Wikipedia.

Investir dans un bien immobilier en achetant que la seule nue-propriété

Intérêt fiscal : IR +CSG : aucune imposition. faculté d'imputer les intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers existants.
Plus-values selon les textes actuels : Exonération apres 15ans
ISF : nul
Taxe foncière : à la charge de l'usufruitier

• Plafonnement global des niches fiscales art 91
• Suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seule pendant 5 ans un enfant art 92
• Majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile art 98
• Eligibilité des dons, aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, à la réduction d'ISF art 105

Actualisation du barème de l'IR sur la base de 2,9%

Les tranches d'imposition sont les suivantes :

- Jusqu’à 5 852 euros :                         0%
- de 5 852 euros à 11 673 euros :     5,50%
- de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00%
- de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00%
- au-delà de 69 505 euros :            40,00%

Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu art 91

Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieur à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu; mais ce plafond exclut d'autres réductions d'impôts. Le montant des réduction de 25 0000 € + 10% de la base imposable est donc théorique.

Majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile :
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 €. Application à compter de l'imposition des revenus de 2009.

• Nouvelle taxe sur les revenus de l'épargne.
  
  Dès le 01/01/2009, les revenus des placementsd'épargne supportent une sur taxation de +1.10% pour le financement du RSA. Le total des contribution  sociales s'élèvent donc à 12.10% en sus des autres impôts. Cette nouvelle taxe, dont le taux sera fixé chaque année dans le projet de loi de finances, sera prise en compte dans le "bouclier fiscal". La taxe de 1,1 % concernera les revenus du placement et du patrimoine. A savoir :
  
  Les intérêts des comptes sur livrets, des comptes courants et des revenus obligataires ;.
  Les produits des contrats d'assurance vie ;.
  Les intérêts de Plan d'épargne logement (PEL), des plans d'épargne populaires (PEP), des plans d'épargne en actions (PEA), plans d'épargne d'entreprise ;.
  Les revenus fonciers ;.
  Les plus values mobilières ;.
  Les revenus des capitaux mobiliers.
  
  En revanche, les placements d'épargne défiscalisés  échapperont à cette nouvelle taxe :
  Le livret A ;
  Le livret de développement durable (ex-codevi) ;
  Le livret jeune ;
  Le livret d'épargne populaire
  
  L'entrée en vigueur de cette taxe diffère selon qu'elle concerne aux revenus du patrimoine ou aux produits de placements. Elle s'applique :
  
  Dès 2008 pour les revenus du patrimoine, revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières.
  A partir du 1er janvier 2009 pour les produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières).
  

tarif des droits en ligne directe (en cours de modifications)

    N'excédant pas 7 699 euros : 5 %.
   Comprise entre 7 699 et 11 548 euros : 10 %.
   Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros : 15 %.
   Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros : 20 %.
   Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros : 30 %.
   Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros : 35 %.
   Au-delà de 1 722 100 euros : 40 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (en cours de modifications)

    N'excédant pas 7 699 euros : 5 %.
   Comprise entre 7 699 et 15 195 euros: 10 %.
   Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros : 15 %.
   Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros : 20 %.
   Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros : 30 %.
   Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros : 35 %.
   Au-delà de 1 722 100 euros : 40 %.
 
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents (en cours de modifications)

   Entre frères et soeurs :
   N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.
   Supérieure à 23 000 euros : 45 %.

Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.

Actualisation des abattements prévus à l’article 779 du CGI

- L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté de 150 000 à 151 950 euros.

- L’abattement de 150 000 euros applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à 151 950 euros.

- L’abattement de 15 000 euros applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté à 15 195 euros.

-L’abattement de 7 500 euros effectué sur la part de chacun des neveux et nièces est revalorisé à 7 598 euros.

Actualisation de l’abattement prévu au IV de l’article 788 du CGI

L’abattement de 1 500 euros applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1 520 euros

Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 B du CGI

L’abattement de 30 000 euros prévu en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 30 390 euros.

Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 D

L’abattement de 5 000 euros prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5 065 euros.

Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 E du CGI.

L’abattement de 76 000 euros applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est porté à 76 988 euros.

Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 F du CGI.

L’abattement de 76 000 euros prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité est porté à 76 988 euros.

Actualisation de l’abattement prévu à l’article 790 G du CGI

L’abattement de 30 000 euros prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions, est porté à 30 390 euros.

Avec la loi du 23 juin 2006, des changements fondmentaux sont intervenus :
S'il était déjà possible de représenter des prédécédés, il est maintenant possible de représenter un héritier qui renonce à la succession du défunt.
Cette représentation s’exerce soit par les descendants ou les frères et sœurs du renonçant, et sa part successorale leur revient.
Le renonçant ainsi représenté est pris en compte pour le calcul de la réserve.
La réserve est de moitié en présence d'un enfant, de 2/3 en présence de deux enfants et de ¾ en présence de trois enfants ou plus.
En revanche, si le renonçant n’est pas représenté, il n’est pas pris en compte pour le calcul de la réserve.

Suppression de la réserve héréditaire des ascendants pour les successions ouvertes depuis le 01/01/2007

Les ascendants (père et mère) ne sont plus héritiers réservataires, mais conservent cependant leurs droits successoraux.

La réserve héréditaire au profit des enfants est maintenue sans changement, cette réserve interdit de déshériter totalement un enfant.
Cependant la loi autorise maintenant l’enfant à renoncer par avance à une partie de cette réserve. Il peut ainsi avant le décès de ses parents renoncer à exercer l’action en réduction d'une donation faite par ses parents à un autre enfant et qui amputerait la part successorale qui lui est "réservée".
C'est la "renonciation anticipée à l'action en réduction".
La renonciation peut porter sur n'importe quelle portion de la réserve, elle peut être totale ou partielle.

Dans une interview aux Échos en date du 24 mai dernier, M. Eric Woerth a annoncé les nouvelles mesures fiscales votées depuis :

Parmi ces mesures, le bouclier fiscal plafonnant les impôts des particuliers à 50 % des revenus s'appliquera dès le 1er janvier 2008 pour les impôts payés en 2007 au titre des revenus 2006. Chacun pourra appliquer, sans contrôle a priori, la ristourne induite par le bouclier s'il estime en bénéficier.

Concernant le soutien à l'accession à la propriété, les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus à hauteur de 40 %, la première année et 20% les 4 autres années sous forme de crédit d'impôt La mesure prend la forme d'un crédit d'impôt limité dans le temps et sera applicable aux résidences principales dont l'acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007.

Est rendu possible, dans la limite de 50 000 €, la conversion de la cotisation ISF en investissement au capital des PME, des fondations et même des universités.

Enfin, le Gouvernement exonère 95 % des successions, mais aussi favorise les donations afin d'inciter à la transmission des patrimoines et le Pacs est traité à égalité avec le mariage.

Le taux de l’intérêt légal pour 2007 vient d’être fixé  à 2,95 % , contre 2,11 % en 2006. Il est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

FCPI fonds communs de placement pour l'innovation

La réduction d'impôt des FCPI est reconduite jusqu'en 2010 au lieu de 2006 La réduction d'impôt est toujours égale à 25 %, le montant maximal des versements effectués et déductibles est de 24.000 euro pour un couple marié et soumis à imposition commune, de 12.000 euro pour une personne seule.

Plan d'épargne logement

Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans sont imposés
Les intérêts acquis à compter du 1e r janvier 2006 sur les plans d'épargne logement de plus de 12 ans (ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ) sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur choix du titulaire du plan, au prélèvement libératoire forfaitaire (16 %). Par ailleurs, les prélèvements sociaux de 11% sont également dus sur les intérêts des PEL de 10 ans ou plus. Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement du PEL, si celui-ci intervient avant le 10e anniversaire du plan.


Rapport des donations antérieures : réduction du délai.

Afin de maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées de patrimoine notamment au profit des jeunes générations, il est proposé de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit.

Réduction de droits de donations liées à l'âge du donateur.

Le législateur relève de cinq ans les limites d'âge du donateur fixées jusque là à 65 et 75 ans. Ces limites sont portées à 70 ans et 80 ans. Désormais les donations en pleine propriété ou en usufruit bénéficient d'un abattement de 50 % quand le donateur à moins de 70 ans et de 30% quand il a entre 70 ans et 80 ans. Les donations de la seule nue-propriété bénéficient d'un abattement de 35% quand le donateur à moins de 70 ans et de 10 % quand il a entre 70 ans et 80 ans.

Donations-Partages

Il est posible d'effectuer les opération suivantes:
Donation au profit de tous les héritiers présomptifs
Entre des descendants de différents degrés
Dans desfamilles "recomposées"